La procédure de divorce en 6 questions

FAQ Juridique

Quand je repense au jargon judiciaire, je crois que j’ai encore envie d’hurler. Se retrouver devant un courrier d’avocat ou du tribunal peut vite devenir une expérience cauchemardesque. Du coup, je pense qu’un petit tour des expressions liées à la procédure de divorce s’impose.

FAQ 1 – La séparation de corps

Qu’est ce que veut bien dire cette expression bizarre ? Va t-on extraire quelque chose de votre corps pour le donner à votre ex conjoint ? Non, pas du tout ! Cette séparation veut tout simplement dire que vous avez le droit de ne plus vivre « officiellement » sous le même toit.

Attention, vous devez toujours assistance à votre conjointe, donc payer les factures communes et participer aux frais du foyer. Mais en toute légalité ! Si vous partez avant d’avoir cette officialisation, vous pouvez être accusé d’abandon du domicile conjugal.

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Comme mentionné dans mon eBook et dans mon article sur mes conseils avant de partir du domicile familial :

  • Restez chez vous, tenez bon ou alors…
  • Partez en mettant en place des preuves de votre assistance financière.
Découvre les 7 erreurs à ne pas commettre avant de divorcer

 

FAQ 2 - La prestation compensatoire

Cette prestation, elle est magique. Je la trouve personnellement totalement injuste. Pour faire simple, si tu as fait des études, que tu t'es sorti les doigts du ... pour avoir un bon job et être payé décemment, et bien tu es puni.

C'est mon interprétation toute personnelle, je le précise. Pour reprendre les termes classiques, lorsque le divorce est prononcé et que l'un des deux époux à moins de ressources que l'autre, il y a versement d'une compensation. Simplification : celui qui gagne le plus paye pour celui qui gagne le moins.

Indemnité compensatoire
Photo by Môsieur J

Pour mon cas, je n'ai pas eu à la payer (ouf) mais cela aurait tourné autour de 8000€ / 10000€ pour nos 8 années de mariage. Soit la différence de salaire entre les deux époux multiplié par le nombre d'année de mariage. Ce calcul peut varier et est à l'entière discrétion du juge.

Sachez enfin que vous pouvez l'échelonner sur le nombre d'année de mariage. Pour reprendre mon exemple, j'aurai payé entre 80€ et 100€ par mois pendant 8 ans.

 

Découvre les 7 erreurs à ne pas commettre avant de divorcer

FAQ 3 - L'ordonnance de non-conciliation

Non, le juge ne vous prescrira pas du Doliprane à raison de 3 cachets par jour pendant toute la durée de la procédure 🙂 Par contre, celui-ci va établir des règles de fonctionnement provisoires pour que la relation entre les époux se fasse au mieux, toujours dans l'intérêt supérieur des enfants. Cela comprend un mode de garde, les droits de visite, la pension alimentaire provisoire.

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Si vous avez un accord ou mis en place un fonctionnement qui "fonctionne", le juge ne fera que reprendre ce que vous avez établi parce que "ça fonctionne déjà".

 

Découvre les 7 erreurs à ne pas commettre avant de divorcer

FAQ 4 - La pension alimentaire

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Photo by remiforall

Il n'y a pas de surprise, je pense que vous savez ce que c'est mais dans le doute, je vous l'explique rapidement. L'époux qui n'a pas la garde (lieu de résidence habituel des enfants) doit continuer à s'occuper des enfants. Cela comporte les vêtements, les aliments, l'eau l’électricité, le savon, les études...

 

Pour des revenus moyens, cela se passe entre 200€ et 400€ par enfants (par mois). On paie cette pension alimentaire jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement. Donc souvent après 18 ans.

FAQ 5 - Le droit de visite et d'hébergement

Quand vous n'avez pas l'obtention du lieu de résidence de votre enfant chez vous (vous n'avez pas la garde), le juge fixe des règles vous permettant d'avoir des relations avec votre enfant. Le plus commun étant une organisation un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mais vous pouvez suggérer un autre arrangement au juge.

Il est important d'avoir un accord entre époux dans le cadre de la procédure de divorce. Cette mise en place ne pourra être remise en cause après le prononcé du divorce que par la survenue de faits importants.

 

Découvre les 7 erreurs à ne pas commettre avant de divorcer

 

Et vous avez vous aussi des difficulté face au jargon judiciaire ? Qu'est ce qui vous paraît difficile à comprendre? Partagez moi vos difficultés ?

2 Commentaires

  1. oriol

    Mon point de vue sur indemnités compensatoires.
    Madame ou Monsieur ne veut plus d’une vie commune, soit, mais par contre souhaite conserver le niveau ou confort de vie que cette vie commune lui apportait.
    Je trouve cela plus que contestable intellectuellement et moralement.

    Dans mon cas, mon-ex femme, qui a déjà obtenu une pension alimentaire alors que nous sommes en gardes alternées, me demande également une indemnités compensatoires. Je précise qu’elle gagne confortablement sa vie avec des revenus nets > 2000€

    Parfois, il est difficile de rester zen face à ce que je considère comme de acharnement!!!

    A bientôt

    Matthieu

  2. Seb

    J’adresse une spéciale dédicace à tout ce monde de « justice » ..

    Il y a à peine un an, bien que déjà séparés, mon ex et nos enfants barbotaient, en mon absence et, avec ma totale bénédiction, dans la piscine du domicile familial dont je suis le seul et unique légal propriétaire. La soirée se finissait autour d’un barbecue et, Madame et les enfants regagnaient son domicile très proche.

    On ne s’aimait plus, mais nous n’allions pas nous faire la guerre.

    C’était il y a moins d’un an …. Depuis la machine judiciaire a fait son sale boulot.

    Spéciale dédicace à tous ceux qui se sont sentis obligés de prodiguer de « bon conseils » à mon ex …

    Spéciale dédicace à cet huissier de justice qui m’a informé, devant mon domicile, à peine descendu de voiture, que Madame rompait le PACS.

    Spéciale dédicace à tous les JAF qui, en 5 minutes et sur la foi de 2 ou 3 documents, prennent des décisions lourdes de sens, sans même avoir croisé vos enfants. En particulier, à celle qui m’a dit, texto « vous n’avez pas de loyer, pas de crédit, votre (petit) salaire c’est de l’argent de poche …. »

    Spéciale dédicace à toutes les bonnes copines, divorcées, qui prétendent qu’il y a « peut être un petit billet à se faire « …

    Spéciale dédicace à tous les avocats qui abondent en ce sens … moyennant finances . « De toutes façons, avec 2 enfants à charge, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle, cela ne cous coûtera pas grand chose ! Vous pouvez me régler en 5 ou 10 fois sans frais . Par contre je n’entame la procédure qu’au solde de mes honoraires  »

    Voila, comment pour quelques K€ en jeu, on manipule les enfants, on les mets en porte à faux, on compte les petites cuillères ..

    Je ne pensait jamais en arriver là . Cela n’existait que « chez les autres » …

    C’est un système à revoir dans son intégralité .

    Courage à tous !

    Seb

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