Explications sur le divorce par consentement mutuel

Nous vivons une époque où tout va très vite et où il est possible d’accéder à énormément de service instantanément. Le divorce ne fait pas exception à la règle ! Depuis janvier 2017, il est désormais possible de court-circuiter la procédure de divorce en prenant un raccourci qui divise le temps de traitement parfois par 10 ! Petit bémol néanmoins, le cadre d’application ne concerne qu’un type de procédure divorce : le divorce par consentement mutuel.

Pourquoi vous devez choisir ce type de divorce

Il y a énormément d’avantage à divorcer à l’amiable et passer par cette procédure de divorce simplifiée.

Premièrement, cette procédure vous permet de ne pas attendre des années comme je l’ai vécu au moment de mon divorce. Nous le verrons un peu plus loin mais la limitation des interlocuteurs et des intermédiaires permet de réduire au maximum votre temps d’attente.

En matière de justice, il y a une règle universelle qui veut que plus votre procédure dure dans le temps, plus vous allez payer cher (j’en sais quelque chose !). De ce fait, avec une procédure de divorce par consentement mutuel, vous allez réduire le temps de traitement de votre requête de divorce et donc payer moins cher votre divorce. C’est tout simplement mécanique et dans la plupart des cas, la procédure de divorce par consentement mutuel est réduite à une formalité administrative.

Cette procédure de divorce sans juge vous permet aussi d’éviter des problèmes de relation avec votre ex au moment de la séparation et du divorce. En effet, cette procédure de divorce rapide vous oblige à obtenir un accord entre vous et votre conjoint(e) pour la faire valider. Cet accord, comme nous le verrons après, est la base de votre « bonne entente » et définira le cadre de vie que vous avez décidé à deux.

Vous évitez comme ceci un maximum les conflits et les tensions. Et c’est un élément crucial pour votre avenir. Il ne faut donc pas le négliger. La seule difficulté, et non des moindre, sera de clarifier les choses avec votre conjoint(e) pour établir une convention de divorce acceptée de part et d’autre.

Sans le divorce par consentement mutuel…

Alors, il y a tout un tas de raisons qui pourraient vous obliger à ne pas passer par une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Vous avez peut-être subi des situations qui vous inciteront, par principe, à aller au conflit et tenter de faire reconnaître par la justice que vous êtes une victime.

Si vous ne souhaitez pas prendre le chemin le plus court et le plus serein pour tout le monde concernant votre divorce, vous devrez opter pour un autre type de divorce :

Divorce pour faute
Divorce par altération du lien conjugal
Divorce accepté

Peut-être que ce sont vos valeurs et vos principes qui vous pousseront dans cette voie et c’est normal, je n’ai pas de problème avec ça.

Sachez juste que vous pouvez vous embarquer dans une réelle galère pour être déçu à la fin. Les effets de bords seront relationnels, tout d’abord avec votre future ex, mais aussi avec votre enfant. Sans compter l’aspect financier que je ne développerais pas ici.

Alors si vous souhaitez accélérer votre procédure de divorce, ne pas vous tirer une balle dans le pied financièrement et éviter tout problème relationnel que vous allez traîner des années, le divorce par consentement mutuel sans juge est fait pour vous !

Alors le divorce par consentement mutuel, c’est quoi exactement?

Depuis Janvier 2017, une nouvelle procédure de divorce a été instaurée. Elle ne concerne que les divorces à l’amiable appelés dans le jargon divorce par consentement mutuel. Cela veut tout simplement dire que les deux époux sont d’accord sur le principe de séparation et ne s’y opposent pas.

Cette simplification trouve son origine par le malheureux constat que les tribunaux sont complètement saturés de demandes et qu’il n’y a pas assez de juge pour faire face aux requêtes croissantes de recourt en justice.

Cette procédure de divorce simplifié vise donc à supprimer le juge et le tribunal de l’équation de la procédure de divorce par consentement mutuel. On retire le juge et c’est alors aux avocats des deux conjoints de valider un accord équilibré entre les époux et rédiger la convention de divorce en adéquation. Ni plus ni moins. Cette convention sera ensuite validée par un notaire pour être officialisée.

C’est aussi simple que ça !

Les 5 étapes clés pour divorcer par consentement mutuel

Si la procédure de divorce parait toute simple, il n’en reste pas moins qu’il faut respecter quelques règles et étapes clés pour pouvoir prétendre à ce type de divorce rapide.

L’accord entre époux

C’est surement évident comme approche mais il faudra que les époux soient tous les deux d’accord pour se séparer. Mais cet accord ne s’arrête pas là puisqu’il faudra également que les époux soient d’accord sur toutes les conséquences du divorce: gestion du patrimoine, pension alimentaire, prestation compensatoire etc…

Avoir chacun son propre avocat

C’est le grand changement qu’introduit cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n’est plus possible d’engager un seul avocat pour gérer intégralement la procédure comme c’était le cas avant le 1^er Janvier 2017. Cette pratique était surtout effectuée pour minimiser les coûts de procédure.

Rédiger un accord sur les conséquences du divorce

L’accord sur les conséquences du divorce doit ensuite être présenté à chaque avocat. Les avocats doivent donc se mettre en relation et défendre ou s‘assurer que l’accord est équilibré pour les deux époux. Ils rédigeront ensuite une convention de divorce officielle qui vous sera envoyée par recommandé. Chaque époux aura un délai de 15 jours pour se rétracter de cet accord.

Valider la convention de divorce

Suite à cette période de 15 jours qui permet à chaque époux de prendre un peu de recul et décider s’il y a des choses à changer ou non, la convention de divorce sera signée par les deux époux et par les avocats. A ce moment précis, l’affaire est quasi bouclée.

Porter cette convention devant un notaire

Les avocats portent ensuite cette convention devant un notaire agréé qui par un acte administratif tamponnera l’accord le rendant officiel et devant être exécuté immédiatement.

Quelques conseils concernant la procédure de divorce

Ces cinq étapes pour divorcer par consentement mutuel semblent simple à réaliser. Et elles le sont vraiment. Il y a cependant des pièges dans lesquels vous pouvez tomber et qu’il faudra éviter lorsque vous serez au moment de vous mettre d’accord avec votre conjoint. Je les aborde en profondeur dans cet article.

Mais ce n’est pas le seul moment où vous pourrez tout faire capoter. Durant la procédure, il y aura encore certains dangers à déjouer et vous devrez restez vigilant jusqu’au bout et ne pas vous relâcher pour faire aboutir cette procédure de divorce.

La procédure de divorce par consentement mutuel est une réelle modernisation de la justice. Certes poussée par le manque de moyen et l’activité trop important de nos tribunaux mais une réelle opportunité pour éviter une procédure longue, chère et durant laquelle vous allez souffrir et être bloqué dans tous vos projets.

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