Le divorce par consentement mutuel simplifié

En Janvier 2017 rentrera en vigueur la simplification du divorce par consentement mutuel. Cette mesure est très attendue par certain(e)s et déjà largement remise en question par d’autres ! Le divorce simplifié nouveau est là.

Démystifions ce divorce simplifié

La situation actuelle

Divorcer par consentement mutuel est une procédure très commune aujourd’hui. C’est la plus simple des procédures (sur le papier) car comme énoncé, ce type de divorce part du principe que les deux conjoints sont tous les deux d’accord sur le principe de divorce.

Je ne reviens pas sur tous les différents types de divorce (par contentieux, altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute…), vous trouverez toute la documentation nécessaire sur le net.

J’aurais pu prendre la décision d’initier la demande de divorce pour faute mais plusieurs choses m’ont décidé de ne pas le faire. La première étant que j’étais d’accord pour divorcer. La deuxième étant que nous avions dialogué et étions tombé d’accord sur un mode de garde pour nos enfants et la séparation des biens. La troisième étant que la divorce pour faute m’a un peu laissé dubitatif.

 

 

En effet, la notion de faute est devenue très peu lisible et surtout elle est laissée à l'entière discrétion du juge aux affaires familiales. Là ça fait peur ! Je me suis tout de suite dit qu'entre le propre, rapide et le long, incertain avec étalage de faits peu glorieux, je faisais mon choix rapidement. Vive le consentement mutuel !

Fin de la parenthèse personnelle.

Aujourd'hui, lorsque l'on décide de divorcer par consentement mutuel, cela veut dire deux choses :

1. On est d'accord pour divorcer
2. On est d'accord pour commencer à discuter des éléments du dossier

Mais tout reste à faire

Je commence par le scénario tout rose. Les conjoints sont d'accord sur le mode de garde des enfants, sur la pension à payer ou non, sur l’indemnisation compensatrice, sur la séparation des biens... et on peut aller voir rapidement le JAF pour entériner le divorce. Et accessoirement, on peut le faire avec un seul avocat ! Youpie !

Mais si les conjoints ne trouvent pas accord sur un seul de ces points, et bien on est parti pour prendre son temps, se tirer dans les pattes. Le divorce peut s'éterniser, le compte en banque diminuer et les relations se détériorer.

La cible du divorce simplifié

1. Désengorger les tribunaux
2. Raccourcir le temps de traitement de la procédure
3. Déléguer la responsabilité du juge sur les avocats concernant l'accord entre conjoints
4. Déléguer la tâche du juge (la validation de l'acte) aux notaires

Ok... mais cela nécessite d’approfondir un peu notre réflexion.

 

 

Quel changement pour 2017 ?

La simplification pour tous ?

Le but principal est clairement d'alléger la charge des tribunaux donc on supprime le rôle du juge. Mais uniquement pour les procédures qui se passent bien. Mais comment le juge sait-il que tout se passe bien ?

Et bien il ne le sait pas ou plus et se fie aux avocats représentants chaque partie. Plus précisément, il ne traitera que les cas qui se passent mal. Mais des cas qui se passent mal peuvent se déguiser en cas qui se passent bien, pas vrai ?

Le but est que lorsque l'accord est trouvé, les avocats s'occupent de rédiger la paperasse alors que la validation se passe chez le notaire moyennant une faible somme d'argent (50€).

Donc, il est de la responsabilité des avocats de faire le travail d'impartialité du juge, d'avoir le discernement pour qu'aucune des parties ne soit lésée. Moi je trouve cela pas mal...au premier abord.

 

Divorce par consentement mutuel simplifié : alerte.

Il me paraît très imprudent de faire confiance aux seuls avocats pour ce genre d'affaire. Oui il est vrai qu'en cas d'accord entre les époux, il est très souhaitable d'accélérer la procédure et si cela peut se faire plus facilement, tant mieux. Mais le juge peut avoir un regard avisé sur l'affaire de divorce, sur l'accord et décider avec son expérience si il est équilibré ou non. Il n'est pas payé par l'une des parties ! Il joue le rôle du garde fou et c'est important (à mon sens). Perdre ce garde fou impartial me paraît quand même assez dangereux.

Greg, je te trouve pessimiste devant cette avancée qui ravira la plupart des concernés !? Que se passe t-il ?

Je vais vous le dire plus directement. Si je me place dans le rôle d'un enfoiré(e) de première et que j'exerce sur mon/ma conjoint(e) une pression pour qu'il/elle accepte un accord à mon avantage, que se passe t-il ? Nous allons alors trouver à deux les premiers avocats qui voudront bien présenter notre accord et le faire valider pour mon plus grand bonheur avantage. Et comme j'exerce une influence sur mon/ma conjoint(e), je vais en tirer grand bénéfice. Vous voyez où je veux en venir ? En cas d'abus, qui peut sonner l'alerte mieux que le juge ?

 

 

La machine économique

Pour ce nouveau divorce par consentement mutuel, combien d'avocat feront la démarche de challenger l'accord de leurs clients (ceux qui les paient) pour s'assurer que cet accord est bien équilibré ? Je ne vais pas répondre à cette question. Il y a plus de 130 000 divorces par an en France et beaucoup d'avocats pour s'en mettre plein les poches aider aux mieux ces personnes passant une épreuve difficile.

Et inversement, si les avocats font du zèles ? Les tractations vont se prolonger longtemps. Et les honoraires vont surement gonfler car la convention sera soumise aux honoraires libres de l’avocat. Personnellement, j'émets des réserves, au final il y a risque dans les deux cas.

 

Venez divorcer chez moi, cela ne coûte pas cher et c'est rapide (les prévisionnistes tablent sur un mois).

Accessoirement si vous avez un accord, pourquoi les avocats y jetteraient un coup d’œil critique ? Soyez tranquille et faites confiance ! Client suivant ! Personnellement, je ne serai pas serein en étant à la merci d'un avocat.

Je ne vais pas jeter le discrédit (entièrement) sur les avocats. Il y en a de très bons, et des moyens et des très mauvais. Certains ont des valeurs fortes, d'autres beaucoup moins et d'autres pas du tout. C'est la nature humaine ! Mais avouez qu'il y a risque de dérive pour les plus faibles. C'est un peu la loterie. Mais sans juge la loterie peut être truquée.

La nouveauté supplémentaire, c'est que chaque partie doit prendre son avocat ! Fini le divorce à 500€ quand tout le monde est ok ? Certains coupes vont y laisser des plumes financièrement et parfois inutilement.

Je me pose la question : est ce suffisant d'avoir chacun son avocat pour assurer un accord équilibré ?

 

Mon conseil

Si vous vous embarquez dans cette galère procédure, je vous conseille d'être prudent(e). Si vous avez un accord équilibré, avec des concessions de part et d'autre et que vous en êtes satisfait(e), je dis très bien ! Allez-y et vous serez débarrassé rapidement.

Par contre, si vous n'êtes pas satisfait de l'accord, qu'on vous l'impose, vous êtes en danger. Refusez en bloc ou n'acceptez que si vous faites la démarche d'être accompagné. La médiation familiale est un levier qui selon moi va et doit jouer pleinement son rôle dans ce genre de cas. Rapprochez vous d'eux, via votre CAF par exemple. Ils garantiront que l'accord est validé avec un vrai consentement mutuel. Ce la vous permettra de remettre un garde fou en l'absence du JAF.

Personne ne le fera plus à votre place... car le divorce simplifié sans juge est arrivé !

Et vous ? Qu'en pensez vous ? Etes vous enthousiaste devant cette évolution ? Partagez-vous mes inquiétudes ?

Bien sur, on verra avec le temps ! On va laisser (et on n'a pas le choix) sa chance à cette simplification !